GSM au Bénin "Boni-nois" (noye ) le poisson?

La réaction du gouvernement et du président YAYI Boni sur la crise des GSM  au Bénin est quand même surprenante . Pourquoi , la justice n'est pas encore saisie du dossier , alors que le gouvernement estime qu'il y a eu escroquerie? Pourquoi , le gouvernement attaque certains députés (cas du PRD) qui ont donné leur avis sur ce dossier important pour les populations? Pourquoi , le Président qui a la majorité au parlement ,va encore chercher une légitimité dans la rue? Quelle est l'action du Médiateur de la Présidence dans ce dossier? Le CVA suit ce dossier du GSM de très près et promet à ces lecteurs d'apporter dans les jours qui viennent les reponses à toutes ces questions. En attendant lisez la réaction des certains députés sur le dossier .

Dossier Gsm au Bénin : Les réactions des députés Serpos, Yahouédéhou, Houndété et Vodonou [25 juillet 2007] La suspension des réseaux Areeba et Moov continue de susciter des réactions. Après avoir publié dans la parution d'hier les déclarations de certains députés, nous publions dans cette parution les réactions des honorables Tidjani Serpos, Janvier Yahouédéhou, Eric Houndété et Désiré Vodonou. ... Janvier Yahouédéou : « quelles dispositions le gouvernement a-t-il pris pour situer les responsabilités et prendre d'éventuelles sanctions ? » En 1999, le gouvernement béninois a accordé des licences d'exploitation du Gsm à des entreprises privées. Malgré la qualité d'écoute très passable, les coûts de la communication au Bénin sont les plus chers de la sous région. Depuis quelques mois, le consommateur béninois assiste à des événements qui se passent de commentaires. La carte sim qui coûtait entre temps plus de 20.000Fcfa, est passée à moins que cela. La communication est passée de plus de 350Fcfa la minute, à moins de 100Fcfa. Et tout cela est assorti d'une panoplie de cadeaux de fidélisation de la clientèle. Le comble est que malgré les coûts très élevés imposés aux consommateurs à l'époque, le coût de la licence était particulièrement dérisoire : 120 millions de Fcfa alors que dans la sous région, elle coûte jusqu'à 40milliards de Fcfa. C'est seulement à la lecture du relevé du conseil des ministres le 6 juin, que le peuple béninois désabusé a compris que la licence d'exploitation du Gsm devra coûter 30 milliards de Fcfa. Il est alors demandé au ministre en charge de la communication de fournir à la représentation nationale, les éléments de réponses aux questions suivantes : 1-Y a t il eu une étude de marché préalable à la signature des conventions d'établissement et d'exploitation du réseau Gsm au Bénin ? Si oui, par quelle structure ? 2-Quelles sont les principales clauses de la convention signée par les opérateurs à l'époque ? 3-Combien chacun des opérateurs Gsm a-t-il réellement payé depuis son implantation ? 4-Le gouvernement béninois a annoncé que les conventions signées avec ces opérateurs contiennent de graves insuffisances volontaires ou non ; y a t il eu une évaluation des risques juridiques encourus par l'Etat avant les nouvelles dispositions prises par le conseil des ministres le 6 juin 2007 ? 5-Enfin face à la légèreté avec laquelle ce dossier a été lancé et les conclusions qui expliquent les abus dont les Béninois ont été victimes pendant huit ans, quelles dispositions le gouvernement a-t-il pris pour situer les responsabilités et prendre d'éventuelles sanctions ? Que mes chers collègues me permettent de dire ceci. D'abord, les opérateurs Gsm connaissaient très bien le coût de la licence, puisque dans le cas de Telecel par exemple qui est implanté un peu partout en Afrique, il savait à peu près à combien était cédé la licence dans des pays comme le Gabon ou la Côte d'Ivoire. Alors comment comprendre qu'il se contente au Bénin de payer de minables 120 millions de Fcfa ? Nous savons très bien qu'il a eu un cas de délit d'initié ; un ministre est devenu actionnaire majoritaire d'une entreprise de Gsm dans ce pays. Qu'est ce qui s'en est suivi ? Le gouvernement n'a pas jugé bon de porter plainte ou tout au moins de révoquer ce ministre. Notre justice n'a pas jugé bon de faire une auto saisine de ce dossier. Résultat, c'est l'un des protagonistes qui a fini par porter plainte contre l'autre. Après des débats au palais de justice, quelle a été la suite ? Il n'y a pas eu de suite. Le dossier a été renvoyé pour un règlement à l'amiable. Et pour me référer un peu à un adage populaire qui dit que lorsque le vendeur de drogue se fait payer par de faux billets, à quel tribunal peut-on le juger ? Circulez ! Il n'y a rien à voir ; c'est ainsi que ce dossier s'est achevé dans ce pays. Et c'est lorsque des voix se sont élevées pour critiquer ce montant dérisoire de 120 millions de Fcfa, que le gouvernement d'alors a décidé de relever le montant. Mais savez-vous pourquoi cela s'est arrêté en si bon chemin ? Parce que, que ce soit dans certains ministères ou même à la présidence de la République, les conseillers étaient payés par les opérateurs tous les mois. Comment voulez-vous calculer chers collègues, ce que représente 300Fcfa par minute de communication sur environ 300.000 abonnés ? C'est le chiffre d'affaire de ces opérateurs qui se montrent incapables de payer 30 milliards pour une licence du genre. C'est la corruption qui est ainsi au rendez-vous. Ce qui m'embête dans cette histoire, c'est que les cadres béninois responsables de cette situation, les pilleurs de l'économie nationale d'hier, ont à la veille des élections, tronqué leurs vestes jaunes en des vestes vertes et sont devenus de véritables agitateurs du changement. Je me permets même de les appeler des « Changementeurs », plus convaincus que le président de la République lui-même. Ce sont ceux-là qui se retrouvent aujourd'hui au devant de la scène. Dans toute cette histoire, est ce qu'il n'y a pas des peaux de bananes qui sont entrain d'être glissées au président Yayi Boni ? Est-ce que nous n'allons pas nous retrouver demain dans une situation où c'est l'Etat béninois qui paiera des milliards à ces opérateurs ? Ce sont là des questions qui me préoccupent. Pour finir, je voudrais vous raconter une situation qui n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Le jour où les réseaux ont été coupés, un vieux du nord, a fait téléphoner à son fils pour lui apprendre qu'il est malade. Le fils ayant reçu ce message n'a pas eu le temps de rappeler son père pour dire ce qu'il fallait faire, car les réseaux ont été déconnectés dans les heures qui ont suivies. Ce sont les parents du village qui ont dû se débrouiller pour faire venir le vieux sur Cotonou. N'ayant pas pu faire parvenir de message à son père, le fils s'est résolu entre temps à effectuer le déplacement vers le nord. Le vieux n'a pas pu être traité faute de moyens financiers. Le temps pour le fils de revenir à Cotonou, le père avait déjà rendu l'âme. En plus de ces cas sociaux, les problèmes économiques engendrés par cette situation foisonnent. A qui la faute ? Au gouvernement qui cherche à soulager les populations en faisant baisser le coût de la communication ? Est ce la faute au gouvernement ou aux opérateurs Gsm qui ont grugé, volé le peuple pendant huit ans et qui se montrent incapables de payer les minables 30 milliards qu'on leur demande. Je dis qu'il faut qu'ils paient le plus tôt possible. Il faut que le peuple béninois sache qu'il est en droit de traduire ces opérateurs devant les tribunaux pour dommages et intérêts et tous les préjudices subis pendant huit ans d'escroquerie. De façon isolée ou collective, les Béninois doivent se préparer à intenter un procès à ces opérateurs pour tout le préjudice subi. Je vous remercie monsieur le président. Eric Houndété : « De toutes les faiblesses énumérées, aucune n'est malheureusement imputable aux opérateurs Gsm » Merci monsieur le président. Questions orales avec débats adressés au gouvernement. Depuis le vendredi 13 juillet 2007, des milliers de Béninois sont isolés par la déconnexion des réseaux Moov et Areeba à partir desquels ils étaient connectés au monde entier. Pendant ce temps, la presse annonce que Libercom a engagé le processus de mise à jour pour ce qui est de la réglementation, et aurait payé les 30 milliards exigés. Il est demandé a gouvernement de dire à la représentation nationale : 1-La situation exacte des réseaux Moov et Areeba. Quels sont les griefs qui sont faits à ces réseaux ? Quels sont les arguments évoqués par ces opérateurs pour ne pas satisfaire aux demandes du gouvernement ? 2-L'impact de ce décrochage sur les consommateurs et sur l'économie. 3-Y a-t-il espoir que les Béninois abonnés à ces réseaux soient reconnectés très prochainement ? 4-N'y a-t-il pas d'autres mesures, d'autres alternatives qui ne compromettent pas les intérêts des citoyens et de l'économie ? Je voudrait remercier le collègue qui est intervenu avant moi car il a donné une ouverture sur un certain nombre d'inquiétudes qui sont les miennes. Il s'agit de savoir si le gouvernement a fait une évaluation des risques juridiques. Ensuite dans son intervention après le ministre, il a raconté une anecdote d'un vieux et son fils. Je pense que ce type d'exemple, il y en a en abondance et je vais l'utiliser tout à l'heure sur l'un des points que je vais développer. Permettez-moi avant tout que je salue le spécialiste que représente ici le ministre. C'est un devoir d'élève envers le maître, puisqu'il a été mon professeur de télécommunication. Il est un bon professeur. Cependant, l'élève ayant grandi, ayant assimilé les leçons, ayant acquis un peu de son sens, peut partager quelques réflexions avec le maître. C'est pour cela que je voudrais me permettre d'apprécier un certain nombre d'éléments de réponse. Monsieur le président, permettez que je félicite le gouvernement pour avoir engagé l'assainissement du secteur des télécommunications. J'ai eu la chance à un moment de ma vie d'être le conseiller technique du ministre du Plan. A cette époque là déjà nous avons engagé de dures discussions pour faire relever le coût des licences. Quant nous sommes arrivés au parlement pour la 4ème mandature, nous avons mené des débats pour que le secteur des Gsm procure des ressources au pays. Mais sachez que les freins ne sont pas externes mais bien internes. Les cadres des télécommunications étaient les premiers à soutenir qu'il n'était pas possible d'augmenter le coût de la licence en 2002. Pendant que nous faisions le débat sur la comparaison du coût de la licence dans les pays voisins, il y avait encore des exonérations qui étaient accordées aux opérateurs Gsm sur le matériel importé dans le cadre de leurs activités. Et pire tout ce que nous avions entrepris au sein de ce parlement a été délaissé. Je salue donc ce gouvernement en gardant les pieds sur terre car je ne veux pas être un enthousiaste passionné, et euphorique. C'est en cela que la question posée par mon collègue Yahouédéou est une question pertinente. Est-ce que nous avons pris la mesure des risques juridiques ? La convention de 2004 ayant spécifié ferme et non révisable pour 10 ans les clauses du contrat, des dispositions existe-t-elle pour justifier que nous voulions réviser cette convention ? Le gouvernement justifie l'opération que je loue, par le fait que le cahier de charges contenait de graves faiblesses. Mais lorsque ces faiblesses sont énumérées, monsieur le président je pense qu'il ne faut pas caresser le gouvernement dans le sens du poils et conduire le pays dans le gouffre. Je crois que nous devons faire de sorte que le pays ne perde pas. De toutes les faiblesses énumérées, aucune n'est malheureusement imputable aux opérateurs Gsm. Un principe élémentaire en droit établi que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. J'ai regretté par rapport à la réponse du gouvernement sur cette question, parce que le ministre a dit et écrit qu'i n'y pas eu d'évaluation systématique des risques juridiques. Je suis inquiet et je ne veux pas que mon pays souffre des affres de la puissance internationale. Quand on est pauvre, il faut être prudent. Quand on est faible, il faut être prudent. Je veux m'assurer qu'à partir de maintenant, le gouvernement en plus des précautions qu'il aurait prises, en prenne davantage et n'affirmera pas qu'il n'y a pas d'évaluation des risques juridiques. Désiré Vodonou :« L'histoire nous rattrapera » Merci monsieur le président. J'ai deux inquiétudes que je voudrais soulever. Je voudrais attirer l'attention de l'auguste assemblée sur le fait que l'histoire nous rattrapera. L'histoire en ce sens que si on se souvient du Marshall Pékin, on doit pouvoir comprendre que lorsque nous faisons du bien, nous en sommes toujours honoré ; dans le cas contraire, on est toujours rattrapé. A entendre tout le monde ici, on se rend compte que ce sont les mêmes personnes qui retournent leurs vestes. On défend aujourd'hui que ce que le gouvernement actuel fait est bon et on incrimine les actes que le gouvernement défunt a posé, alors que ce sont les mêmes personnes. Je voudrais revenir sur deux situations qui font que j'ai de grandes inquiétudes. Nous sommes à l'heure de la mondialisation et on doit comprendre que ce sont les intérêts qui guident le monde ; et nous voici aujourd'hui en face de deux multinationales. Il ne faudrait pas qu'on se voile la face. C'est vrai, il y a le nationalisme et il y a les intérêts de la nation qu'il faut défendre et attirer les capitaux étrangers vers notre pays à travers le secteur privé. On vient d'entendre que ce sont des fautes contractuelles et quand il y a faute contractuelle, on peut réviser le contrat. Je suis d'accord à ce niveau. Toutefois est-ce que Libercom a fait une faute contractuelle ? Ces multinationales peuvent prendre en compte cet aspect et soutenir que c'est dans un contexte politique qu'elles sont victimes de tous ce qui se passe aujourd'hui. Sur cette base, elles peuvent décider d'attaquer le bénin devant la justice. Vous souvenez-vous de l'issue de « l'affaire Titan » dans ce pays ? Nous sommes allés à Genève et souvenez –vous de ce qui s'est passé ? Le gouvernement est en train de s'expliquer et pour cela il nous a produit des documents. Les autres aussi exhibent de petits documents pour se défendre. Je voudrais qu'on prenne le taureau par les cornes. Que tout le monde comprenne qu'en face de cette mondialisation, seuls les intérêts guident le monde. Je suis homme d'affaires et je sais ce qui se passe dans ce milieu. Il faut mettre des garde-fous sinon l'histoire ne pardonnera pas ces jeunes qui sont en train de parler ici aujourd'hui. Quand on dira que le Bénin doit des milliards à l'issu d'un procès, ce sont ces mêmes personnes qui diront que c'est le président qui nous a induit en erreur. On veut de l'argent, mais il faut l'avoir de manière intelligente et sécurisante. Je voudrais que notre Etat s'entoure des garanties fortes avant d'attaquer. Mon second point d'intervention concerne le fait qu'il y a des électeurs qui se lamentent aujourd'hui. Certains sont allés s'endetter auprès des institutions de micro finance pour des centaines de mille, afin d'investir dans la vente des cartes de recharge des opérateurs Moov et Areeba. Est-ce qu'ils seront remboursés au cas où d'autres sociétés viendront s'installer au détriment des deux opérateurs suspendus ? Je vous remercie Monsieur le président. Tidjani Serpos : « Si cela a été mal organisé, c'est la faute à l'Etat Béninois » Merci monsieur le président. L'organisation de ce débat est à l'actif de notre parlement, parce que dans l'opinion publique, la question se posait de savoir si notre parlement qui se veut un parlement performant allait se taire face à un certain nombre de problèmes qui ont un impact directe sur la vie de nos populations. Je voudrais par la même occasion féliciter le gouvernement d'avoir tenté de répondre à nos questions par rapport au problème du Gsm. Ceci étant, la question primordiale qui retient notre attention quelle qu soit l'appréciation que le gouvernement fait des Gsm, c'est d'abord l'impact des décisions de suspension sur les plans social, économique et du point de vu de l'image qui a pour challenge, d'être un Bénin émergent. Le Bénin projette nécessairement une image à l'extérieur, auprès des opérateurs économiques, auprès des investisseurs. La grande question qui se pose est de savoir si au Bénin, on peut commercer en toute quiétude. La question de fiabilité des engagements qui sont pris se pose aussi. Si on a vendu les licences à 120 millions à un moment donné, à qui la faute ? Est-ce que ce sont les opérateurs économiques qui nous ont demandé de la faire ? Contrairement à ce que dit le ministre, il y a eu appel d'offre. Le mieux-disant était à 75 millions. Ce n'est pas un arrangement du gouvernement pour atteindre les 120 millions car, Telecel était effectivement promu. Ce n'est pas un jeu du ministère d'alors dirigé par un de nos anciens collègues d'ici, que la licence est passé à 120 millions. Le deuxième a si je crois bien, eu un problème. Le troisième c'était Bell Bénin. C'est pour cela que le ministre a eu des formules et des tentatives pour dire qu'il y a eu un appel d'offre. Si cela a été mal organisé, la faute est à l'Etat Béninois. Même si nous avons décidé de changer par rapport à nos méthodes du passé, c'est bien notre responsabilité. Les cadres qui animent l'administration en ont une lourde responsabilité. C'était nouveau, on en savait rien et comme l'a dit le ministre, c'était gratuit. Je mets au défi tout ceux qui s'y connaissent dans ce dossier de dire le contraire. Personne ne s'y connaissait en réalité, ou peut-être qu'on y a pas associé les cadres compétents. A un moment donné, le gouvernement a décidé de mettre la licence à 5 milliards et une convention a été signée. Quelle est la valeur de cette convention ? Quelle est sa portée juridique ? C'est donc une question de responsabilité historique par rapport aux sollicitations de l'extérieur. Peut-on aujourd'hui faire confiance aux documents qui sont paraphés et signés ? Au Bénin au plan économique. A un moment donné, on a eu l'impression que le problème était de passer de 5 milliards à 30 milliards. Mais comment y arriver ? Il faut passer par la brèche du changement de nom ou changement d'opérateur pour amener ceux qui pouvaient s'accrocher à l'engagement qui a été signé. Les opérateurs ont dit que vous avez violé les textes et par conséquent le texte n'est plus applicable. Il faut que vous vous soumettiez aujourd'hui aux nouveaux cahiers de charge. Soit le changement de nom n'est pas valable et on revient à l'étape de départ. L'étape de départ c'est 5 milliards. Au fait, l'amalgame aujourd'hui est que le gouvernement dise : vous n'avez pas respecté les conventions du cahier de charge, donc c'est annulé, revenez signer le nouveau cahier de charge de 30 milliards. Je voudrais vous prévenir que c'est un contentieux qui peut aller très loin. Aujourd'hui, notre Bénin du changement est un Bénin de la responsabilité. Quand on veut une option on l'assume jusqu'au bout. C'est cela le vrai changement. Je vous suggère que les débats soient partagés et conservés ce que nous disons, dans quoi nous engageons notre gouvernement. Je voudrais suggérer au gouvernement qu'on ne sait plus les règles qui sont applicables dans le domaine de la téléphonie mobile. Il y a une gradation dans les sanctions. La première sanction, c'est le paiement d'une amande. La deuxième sanction par ordre croissant c'est la suspension de la licence, la troisième c'est le retrait définitif de la licence. Pourquoi avons-nous fait l'option d'aller jusqu'à la suspension de la licence ? Alors que nous avons la possibilité d'utiliser le premier qui constitue le paiement d'amande. Les deux réseaux qui n'ont pas changé de nom ne peuvent pas faire face à la demande actuelle. Libercom a la possibilité de 156 000 abonnés. On aurait pu prendre des mesures pour sauvegarder l'intérêt de ceux qui vivent de cela. Je propose qu'on ramène la balle à terre et qu'on renvoie les textes, et l'ordonnance à l'Assemblée pour examen. Cette autorité transitoire est illégale. Apprenons donc à poser des actes avec des précautions pour protéger notre pays et sauvegarder les intérêts des consommateurs, des populations et aussi ceux de l'Etat. Je vous remercie.

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